331 et 332 du Code pénal, modifiés par la loi du 23 décembre 1980, alors applicables, de sorte que la cour d'assises était incompétente pour connaître un délit connexe à un délit" ; Attendu que,

, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du

de l'enquête préliminaire par les gendarmes, puis, sous la foi du serment, par le magistrat instructeur ; une nouvelle audition apparaît dès lors inutile ; par ces motifs, vu l'article 330 du Code de

6 du Code de procédure pénale, mais après avoir satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure

, L. 111-2, L. 112-1, L. 122-4, L. 331-1, L. 332-1 et L. 335-2 de la loi du 11 mars 1957 modifié; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 593 et 646 du Code de procédure

"à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article

331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code

331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin cité et signifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure

330-2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du procès-verbal du 9 juin 1988

331, 332, alinéas 1 et 3, et 333 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure

332 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

334-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 13 est ainsi libellée : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir, de fin 1988 à septembre 1989, habituellement attenté

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

, d'autre part, que le maximum de la peine d'emprisonnement n'a pas été dépassé dès lors que les dispositions de l'article 338 de la loi d'adaptation ont été visées dans les poursuites, loi qui fixe à

42 du Code pénal alors en vigueur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334-1 , 335-1 quater et 335-3 anciens du Code pénal, 593 du Code

de la violation des articles 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 5) que le témoin Pascal X