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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8989ba5988459c4e1ea
7 janvier 1972
7 janvier 1972
A LA PEINE DE 300.000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES DE DEBAUCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE L'ARRET CONSTATANT QUE L'AMENDE AYANT ETE PAYEE, CETTE
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6079a8809ba5988459c4da7c
12 décembre 1963
12 décembre 1963
SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, COMME AYANT ETE CONDAMNEE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES DE DEBAUCHE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF EN DATE
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6079a8b59ba5988459c4ea79
12 juin 1968
12 juin 1968
INDIVIDUS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL CONSTITUE A L'ENCONTRE DES CONDAMNES EUX-MEMES UNE PEINE ACCESSOIRE, SUSCEPTIBLE D'AMNISTIE, ET ENTRANT A CE
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6079a88d9ba5988459c4de32
27 juillet 1964
27 juillet 1964
CONSIDERE QUE CETTE SANCTION NE FRAPPAIT PAS LA SEULE PERSONNE DE L'EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE ; "ALORS QUE LE RETRAIT DE LA LICENCE PREVU PAR L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL A LE CARACTERE D'UNE
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6079a89f9ba5988459c4e4b8
19 juin 1969
19 juin 1969
A ETABLI DES FAUX DOCUMENTS POUR FACILITER A UN PROXENETE LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES QU'IL NE POSSEDAIT PAS; QUE SI, CES FAITS TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-5 DU CODE PENAL
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6079a88d9ba5988459c4dd99
20 octobre 1964
20 octobre 1964
DU CHEF DU DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET
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6079a8949ba5988459c4e021
6 décembre 1967
6 décembre 1967
DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE PARAITRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a7e79ba5988459c4b509
15 juin 1977
15 juin 1977
1975, EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, A ABROGE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET L'A REMPLACE PAR LE NOUVEL ARTICLE 335-7 DU CODE PENAL QUI NE PREVOIT PLUS, TOUTEFOIS, LA PEINE COMPLEMENTAIRE
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613724f4cd58014677419c10
19 avril 1988
19 avril 1988
articles 335-2°, 335-1, 335-1 quater et 335-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de
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61372609cd5801467742276e
8 septembre 1999
8 septembre 1999
de serment en raison de leur lien de parenté avec l'accusé, à l'exception de R., témoin régulièrement cité et dénoncé, qui, n'entrant pas dans les prévisions de l'article 335 du Code de procédure pénale
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61372649cd58014677424660
22 novembre 2000
22 novembre 2000
pu être méconnu ; D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que le
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6079a8599ba5988459c4cdc9
11 octobre 1995
11 octobre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335 et 335-1 du Code pénal ancien, 225-10 et 225-22 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de
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613725c1cd58014677420460
17 novembre 1999
17 novembre 1999
pénale ; " alors que, si l'article 335 du Code de procédure pénale prévoit que la partie civile ne peut, comme les enfants au-dessous de l'âge de seize ans, être entendue sous la foi du serment, cette
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6079a7e09ba5988459c4b2fd
14 juin 1977
14 juin 1977
LOI DU 11 JUILLET 1975, QUI EST VENUE MODIFIER L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, SOIT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, LA MESURE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT
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6079a8389ba5988459c4c1e8
5 novembre 1985
5 novembre 1985
335-4 DU CODE PENAL, 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME
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6079a8869ba5988459c4dcb2
29 janvier 1963
29 janvier 1963
LA PROSTITUTION ; QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE PENAL SE TROUVE ETABLI A SON ENCONTRE ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LES CONTESTATIONS SOULEVEES EN CE QUI
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6079a8039ba5988459c4b99e
11 octobre 1978
11 octobre 1978
, SANS PRESTATION DE SERMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVOIR SATISFAIT A CELLES DE L'ARTICLE 331, ALINEA 2, DU MEME CODE " ; ATTENDU QU'AUCUNE
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61372562cd5801467741d3c5
24 avril 1996
24 avril 1996
moyen de cassation pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale; "en ce que, d'une part, l'arrêt de renvoi comportait 8 accusations principales et il résulte de la feuille des
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613725becd580146774202f6
23 février 2000
23 février 2000
, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal
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6079a80e9ba5988459c4bb75
6 février 1980
6 février 1980
334 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 335-6 NOUVEAU DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE
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