X... et dire que la Caisse devra lui verser l'arrérage d'avril 2016, le tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, « l'assurance vieillesse garantit une pension

Le premier juge a considéré que cette disposition ne renvoyait qu'à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, tout comme, d'ailleurs, l'article D. 351-1-4 du même code, qui précise le mode de

; que cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de l'article R 351-27 du code de la sécurité sociale, l'âge

de la durée d'assurance requise pour l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés relevant du régime

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale ; que, selon le premier alinéa de l'article L 351-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé

[L] afin de connaître sa situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans pour carrière longue prévue par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, par courrier du 14 décembre 2009 dans les termes

part, que, selon le premier alinéa de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et

5 de la loi du 21 août 2003, ainsi que les articles 351-1-1 et D 351-1-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si selon l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée

2 et D. 351 1 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que peuvent prétendre au bénéfice de la surcote prévue par l'article L. 351 1 2 du code de la sécurité sociale les assurés ayant obtenu le taux plein

que les textes ne permettaient pas la validation gratuite de trimestres pour enfant dans le régime de base des libéraux ; QUE selon les termes de l'article L. 351-4-1 du Code de la sécurité sociale,

L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, est applicable au litige qui concerne l'intégration des indemnités journalières d'assurance

de retraite en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des règles relatives à la revalorisation du salaire annuel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la retraite de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI N 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI ; ATTENDU

ayant rejeté sa demande d'attribution d'une pension vieillesse au titre de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour confirmer le jugement et débouter M.

juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

L. 351-1, L. 351-1-2, D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. 4° - ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale que les assurés nés avant le 1er