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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85e9ba5988459c4d003
26 juillet 1994
26 juillet 1994
55-1 du Code pénal et 703 du Code de procédure pénale, ni par aucun autre texte, pour les suspensions de permis de conduire prononcées à titre de peine principale sur le fondement de l'article 43-3 du
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6079a82d9ba5988459c4bfdb
7 novembre 1984
7 novembre 1984
A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUIN 1982, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, A LA PEINE DE 18 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONFISCATION DU
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61372507cd5801467741a602
24 février 1988
24 février 1988
L 211-8 du Code des assurances, et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle, édictant des pénalités moins sévères, doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu
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61372541cd5801467741c42f
23 août 1993
23 août 1993
593 du Code de procédure pénale, des articles 55-1, 43-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de relèvement de la peine de suspension du permis de conduire du demandeur ;
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61372586cd5801467741e803
3 mars 1993
3 mars 1993
R 40, R 40-1°, R 43-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spagnolo coupable du chef de coups, blessures
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6079a7fa9ba5988459c4b7b3
9 novembre 1982
9 novembre 1982
FRANCOIS D'OBJETS CONFISQUES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU
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6079a8099ba5988459c4bab3
1 décembre 1980
1 décembre 1980
L. 43-3 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE A LA PLACE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS QUE L'ARTICLE
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61372528cd5801467741b72b
22 novembre 1989
22 novembre 1989
d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613724f0cd580146774199f8
12 novembre 1987
12 novembre 1987
L. 10 du Code de la route et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des
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6079a82d9ba5988459c4bf1b
6 juin 1990
6 juin 1990
qu'est cette suspension, réduction que le juge aurait pu ordonner sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal, mais constitue une modalité de l'exécution de la peine, autorisée par le seul article
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6137255dcd5801467741d181
3 octobre 1991
3 octobre 1991
43-3 et 55-1 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque la suspension du permis de conduire est ordonnée à titre de peine complémentaire, seul peut
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6079a85c9ba5988459c4cee1
18 avril 1991
18 avril 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, du principe de l'égalité des peines, de l'article L. 1er-I du Code de la route
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6137251fcd5801467741b222
3 juillet 1989
3 juillet 1989
L. 1°-1, L. 14 du Code de la route, ensemble de l'article 43-3 du Code pénal et R. 1 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la suspension du permis de conduire de X... pour une durée de
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6137258ecd5801467741ec3b
25 janvier 1994
25 janvier 1994
4 et 43-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.9 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD000368804
26 juillet 2007
26 juillet 2007
Il constata que la procédure ouverte par la demande du service pénitentiaire du 14 février 2003 était une procédure postérieure au jugement, prévue par l'article 43 § 3 du code pénal suisse, ainsi que,
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6079a8379ba5988459c4c15a
26 novembre 1986
26 novembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43-3-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale pour violation de la loi et manque de base
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6079a82c9ba5988459c4befb
30 mai 1989
30 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
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6079a8389ba5988459c4c258
1 mars 1988
1 mars 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-3, 764 et R. 61-2 du Code de procédure pénale, 43-3-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque
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6079a8579ba5988459c4ccee
15 décembre 1992
15 décembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu qu'une peine de travail d'intérêt général ne peut
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61372537cd5801467741bea7
11 octobre 1989
11 octobre 1989
L. 1- II, L. 1- III, L. 15 du Code de route, 43-3-1 et suivants, 319 et 320 du Code pénal, 593 et 747-1 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que
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