DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 518 DU MEME CODE, VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 357, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 412-

PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

ONT ETE CITES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALBERTVILLE COMME PREVENUS DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT

SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 10 ET R. 232 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 309 ET R. 38, ALINEA 1°, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL DE POLICE

[F] n'est prévue pour lui permettre d'exercer un recours ; faute d'avoir clairement recherché si le recours ouvert prétendument par l'article 466 du code de procédure pénale roumain était ouvert à M.

388, 466, 512 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

qu'une contravention, ne pouvait se déclarer incompétent, mais devait prononcer la peine, en application de l'article 466 du Code de Procédure Pénale ; que le jugement doit être annulé pour violation

459 alinéa 3 du Code de procédure d pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des conclusions

R. 40-1 du Code pénal, 388, 485 d et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradictions de motifs

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 466 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; VIOLATION DE L'ARTICLE

466 du code de procédure pénale, X...

3, ALINEA 2, 466 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale. 5.