598 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE LE SYNDIC EST, PENDANT LA DUREE DE LA FAILLITE, LE REPRESENTANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE

151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

DE LA VILLE DE LOUVIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M.

DU COMMERCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE EMPORTE, DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENTS POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION

1966, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES LIMONADIERS ET LADITE SOCIETE PRISE COMME

477 DU CODE DE COMMERCE PUISSENT S'APPLIQUER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES QUI N'ETAIENT NI CLAIRES

SEUL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-11 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

1985, la cour d'appel d'Anvers a déclaré l'appel du requérant irrecevable au motif qu'il n'était pas partie au jugement rendu le 28 juin 1984, puisque la faillite avait été prononcée d'office et que l'article

NE POUVAIT NUIRE AUX INTERETS DE LA MASSE QUI EXIGEAIENT AU CONTRAIRE QUE L'IMMEUBLE CONSERVE SA VALEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE

A L'OCCASION DE LA VENTE DU BIEN IRREGULIEREMENT SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET PAR REFUS D'APPLICATION LE PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE , APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PENDANT LE COURS DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT

151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 473 ET 474 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARTICLE 151 NE PREVOIT LA POURSUITE PENALE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET, EN CAS DE SOCIETE, A L'ENCONTRE

DE COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER POUR LES DEPOSANTS

UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT, REPRIS PAR LES CONCLUSIONS DES ACQUEREURS ET FAISANT VALOIR