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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c079ba5988459c44746
10 juin 1981
10 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MANDATAIRE SPECIAL, DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES A L'EFFET DE FAIRE CERTAINS
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éclaré irrecevable le recours formé par l'organisme socialc/M. Z
6079b1119ba5988459c51188
24 février 1988
24 février 1988
Z..., mandataire spécial désigné en vertu de l'article 491-5 du Code civil par le juge des tutelles aux fins de procéder aux actes urgents d'administration du patrimoine de Mme Y..., alors placé sous sauvegarde
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60794c7f9ba5988459c45a3d
16 juillet 1992
16 juillet 1992
491-5 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mandataire spécial ne peut être désigné qu'à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; qu'en conférant au mandataire
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60794c6b9ba5988459c45652
11 juin 1991
11 juin 1991
491-5 du Code civil ; alors, de troisième part, que le mandataire ne peut recevoir que des pouvoirs limités pour des actes déterminés qu'un tuteur pourrait faire seul ; qu'en disant que les comptes bancaires
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613720a4cd580146773ecd8a
27 janvier 1987
27 janvier 1987
de justice par le juge des tutelles de Melun ; que par ordonnance du 21 janvier suivant, le magistrat a désigné Mme C. en qualité de mandataire spécial de la personne protégée, sur le fondement de l'article
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60794c189ba5988459c44af2
12 janvier 1988
12 janvier 1988
dans son dispositif, déclaré improprement le recours irrecevable, a, en réalité, statué au fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
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60794c4b9ba5988459c452d8
8 janvier 1991
8 janvier 1991
décision par Mme X..., nièce de la majeure protégée ; Sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article
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6137214acd580146773f28b3
4 décembre 1990
4 décembre 1990
- Sur le moyen unique : Vu l'article 491-5 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., placée sous sauvegarde de justice, de son
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60794c8b9ba5988459c45eef
8 décembre 1993
8 décembre 1993
491-5, 491-4 et 491-3 du Code civil ; alors, de troisième part, que le Tribunal a désigné un administrateur judiciaire, en révoquant ainsi le mandat donné à M.
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6137247ccd58014677415e3d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
491-5 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a énoncé à bon droit que la révocation, en application de l'article 491-3 du Code civil, de "toutes les procurations antérieures qui auraient été
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60794b6a9ba5988459c42fb5
30 novembre 1983
30 novembre 1983
493 ET 509 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1256 ET 1262 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCLUSION DES VOIES DE RECOURS CESSE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ET QU'EN L'ESPECE
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100579
20 mai 2009
20 mai 2009
l'application des dispositions l'article 491-4 du code civil et rendait nécessaire la désignation d'un mandataire spécial, le tribunal a violé les articles 491-4 et 491-5 du code civil ; 2°/ que le
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100736
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1217 du code de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200450
25 février 2010
25 février 2010
491-2 du Code Civil, soit parce que signée alors que Madame X... agissait en qualité de mandataire spécial, cette dernière aurait dû solliciter l'autorisation du Juge des tutelles en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100838
6 juillet 2016
6 juillet 2016
V... est muette quant à la gestion de placements ou de valeurs mobilières ; que cependant elle vise l'article 491-5 ancien du code civil dont le 2ème alinéa édicte que le juge pourra désigner un mandataire
Source officielleRéférés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
16 avril 2026
112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9a
12 mars 2008
12 mars 2008
Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490
Source officielleChambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
30 avril 2026
30 avril 2026
493 et 845 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
11 mai 2026
desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201256
19 novembre 2020
19 novembre 2020
145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
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