498 et 505 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des droits

ainsi spécialement de l'exercice des voies de recours ; que l'article 505 du code de procédure pénale ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres parties par l'article

ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été antérieurement accordé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

505 du code de procédure pénale à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu lesdits articles ; Attendu que le principe de "l'égalité des armes" tel qu'il résulte de l'exigence

ans qui n'avait expiré que le 9 septembre 2009, les juges du fond ont violé les articles L. 431-2, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 505 du code de procédure pénale

505 du Code de procédure pénale, qui ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres parties par l'article 498 de ce Code, était contraire à l'article 6. 1 de la Convention

505 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le procureur de la République et le prévenu ont interjeté appel du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; Attendu

500, 502, 503 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 31 juillet 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 500 susvisé, en cas d'appel d'une des parties, les autres parties ont un délai supplémentaire

DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UN APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR GENERAL, IL A ETE AINSI MIS A MEME DE PREPARER, DE PRODUIRE ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE;

, la cour d'appel énonce notamment que les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale accordant un délai de deux mois ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des

505, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'acte d'appel du procureur général, soulevée par Meftah X... ; "aux motifs

[I], alors : « 1°/ que l'article 505 du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit que le procureur général peut former son appel « dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Concernant l’exception d’irrecevabilité soulevée par le requérant, la cour d’appel se prononça comme suit   : «   Attendu qu’aux termes de l’article 505 du code de procédure pénale, le procureur

505 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 741-1 à 742 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de

6 de la CEDH, les dispositions de l’article 505 du Code de procédure pénale qui fixent à deux mois le délai pendant lequel le procureur général peut exercer le droit d’appel qu’il tient de l’article 497

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 735, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL