X... ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises

devaient être intégrées à la comparaison, le conseil de prud'hommes a violé les articles 6 de la convention collective nationale du caoutchouc, L. 2254-1 du code du travail et le principe de faveur ;

1979 non signés par la CGT et la CFDT s'est donc substituée à l'ancienne" en sorte "que la CGT et la CFDT ne peuvent donc plus être considérées comme signataires de l'article 6 de la convention collective

6 de la Convention collective du 22 mai 1969 est obscure et qui limite son jugement au constat d'une partie de la rédaction de l'article 6 précisant que le "fonctionnement des organisations syndicales

L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, 8° ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS, CONTRADICTION DE MOTIFS

dans les prévisions de l'article 6 de la convention collective, par application duquel nulle instance ne peut être introduite tant que la commission de conciliation compétente n'a pas statué ; Qu'en

6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de

du Code du travail et de l'article 6 de la Convention collective nationale des organismes de formation, bien que Mme X... prétendait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L135-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES : ATTENDU QUE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-21 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 11 de la convention collective nationale régissant

1927, 1928 et 1932 du Code civil ; alors que, de troisième part, l'article 6 de la convention collective nationale des VRP dispose que le représentant de commerce doit apporter ses meilleurs soins à

L. 212-4 du Code du travail et ignorant l'article 6 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, étendue par arrêté du 2 mars 2000, aux termes duquel la présence de nuit

ACCORD PORTANT SUR LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PAYSAGE

DROIT SYNDICAL (Article 6 de la convention collective) Protocole du 19 mai 1969

Texier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention collective

6 de la convention collective nationale du caoutchouc (avenant ouvrier), les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de cette demi-heure ; Attendu qu'ils font grief

6 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; que, malgré l'opposition de son employeur, qui contestait ce droit et qui l'a invité à rester à son poste de travail, il est parti en congé le 9