Codes de loi français

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Article R3111-36-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

d'un contrat de service public, le cédant informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, les salariés mentionnés au premier alinéa de leur faculté de se porter volontaires en vue du transfert de leur contrat de travail

Article R221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 47

et, s'il est différent, du premier détenteur des certificats d'économie d'énergie cédés, et décrivant les procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat ; 2° Un contrat de cession précisant l'origine des

Article D261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 45

relatif à l'opération envisagée ou, lorsque le producteur cédant n'est pas en mesure de le fournir, tout document préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure le contrat relatif à cette opération ; 5° Une présentation détaillée des

Article 1216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.

Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11

Article L2121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.

Article 238 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

201 et suivants et imposés au nom du cédant.

Article R3111-36-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

de service public sont attribués au cours d'une même période de trois mois, et au plus tard quinze jours après la date de notification de l'attribution du dernier de ces contrats, le cédant fait appel en priorité au volontariat parmi les salariés mentionnés

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés : a) Si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de cession

Article R3111-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

-Le cédant désigne, par catégorie d'emplois et par poste, tous les salariés affectés à un centre-bus avant la date de notification de l'attribution du contrat de service public, en vue du transfert au cessionnaire de leur contrat de travail au sein du

Article 4

En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise, le cessionnaire qui remplit les conditions fixées par les I et III de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 peut en contrepartie de la réintégration effectuée par le cédant en vertu

Article R3111-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

-Au plus tard à la date prévue pour la première attribution d'un contrat de service public communiquée au cédant par l'autorité organisatrice et pour chacun des contrats de service public, le cédant informe par courrier les salariés affectés à l'exploitation

Article L2121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés du cédant défini à l'article L. 2121-21 assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Par “ poste ”, l'emploi professionnel rattaché à une catégorie d'emplois occupé par le salarié du cédant ; 7° Par “ ancienneté dans l'entreprise ”, la période d'emploi comprise entre la date d'embauche du salarié chez le cédant et la date de notification

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

-Pour le salarié ayant expressément refusé la modification de son contrat de travail, le cédant met en œuvre la rupture du contrat de travail dans les conditions définies au deuxième alinéa du III de l'article L. 3111-16-5.

Article R384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance

Article 150-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

ou des droits détenus par le cédant ; 2° Le cédant respecte les conditions prévues aux a et b du 2° du II, appréciées à la date de la première cession réalisée dans le cadre du contrat mentionné au 1° du présent B ; 3° Le cédant cesse toute fonction

Article 2018-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate.

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat) 421. Pièces générales des contrats de concession 423. Paiement à des tiers substitués au créancier initial 4234.