, ensemble l'article 624 du Code général des impôts ; Attendu que tout jugement ou arrêt, même distinct de la décision sur le fond, constitue un acte d'instruction interrompant, aux termes des articles

PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS

QUE CE TEXTE EST ETRANGER A L'ACTION CORRECTIONNELLE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION ET NE CONCERNE QUE SON ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOT " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 624 DU

1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION

236 du Livre des procédures fiscales, 624 du Code général des impôts, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI " ASSIMILE " LES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE " CONTRIBUTIONS INDIRECTES AUX DELITS CORRECTIONELS ", LA PRESCRIPTION APPLICABLE EST CELLE, DE DROIT COMMUN, DE L'ARTICLE

, 1797 du Code général des impôts, 152 de l'annexe IV au même Code, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947 réglementant les cercles de jeux, du décret du 5 mai 1947, des articles 591

X..., en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la direction générale des impôts, l'arrêt retient que la mesure d'interdiction de gérer n'a

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 621-44, L. 621-46 et L. 622-32 du Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance

1679 quinquies du code général des impôts, ensemble les articles L.622-24 et L.624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24 du code de commerce et 1676 quinquies du

X..., marchand de biens qui avait acheté un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts s'est vu notifier un redressement de droits de

de la séparation des pouvoirs et l'article 568 du Code général des impôts ; Mais attendu que l'article L. 621-28 du Code de commerce étant applicable aux contrats administratifs, la cour d'appel, qui

L. 626-31, 4°, du code de commerce, qui énonce la règle dite « du meilleur intérêt des créanciers », ni l'article L. 626-32, 3°, du même code, qui énonce la règle dite « de la priorité absolue ». 7

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit

vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts peuvent être rendus solidairement responsables avec cette

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

de l'article 262 ter, I, du code général des impôts, et ainsi éludé 25 053 euros de TVA, faits constitutifs d'un délit douanier qualifié d'importation en contrebande de marchandises prohibées, enfin, commis

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version