644 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN A L'OBLIGATION, AINSI QUE LE SOUTENAIT BRUNO DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES A CET EGARD SANS REPONSE, DE RENDRE L'EAU A SON COURS ORDINAIRE A LA SORTIE DE

X... ne justifiait pas de la restriction d'application de l'article 645 du Code civil aux seules espèces où il n'y aurait aucun règlement d'eau, puisque le texte d'application précise justement que les

I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 645 du code civil et 809 du code de procédure civile.

de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1219 et 1220 du code civil.

643, 644, et 645 du nouveau Code de procédure civile, s'appliquent aux délais de saisine de la juridiction de renvoi tels que prévus à l'article 1034 du même Code ; qu'en l'espèce, la Caisse générale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-13744 et G 07-20.321 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-20.322 et K 07-20.745 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-13.746 et K 07-20.323 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 07-13.747 et M 07-20.324 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, par application des articles 644 et 645 du Code civil, dans le cas où le juge a imposé aux parties un règlement

644 et 645 du Code civil, alors que, deuxièmement, les juges du fond ayant omis de constater que les troubles invoqués excèdaient les inconvénients normaux du voisinage, l'arrêt ne peut être considéré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 937 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du délai pour l'établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l'ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du code

L'assignation critiquée répond ainsi aux obligations de l'article 645 du code de procédure civile.