651 du code de procédure civile s'applique en matière de vente judiciaire, conformément aux articles 2 et 21 de l'annexe du code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires

DE L'ACTE D'HUISSIER QUI, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AOUT 1972 DEVENU L'ARTICLE 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUT TOUJOURS REMPLACER UNE TELLE CORRESPONDANCE, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le terme signification désigne, selon l'article 651 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE LA SIGNIFICATION

Aux termes des articles 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier

DFA du 18 décembre 2023, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 30 avril 2024, Attendu que conformément aux dispositions de l'article

651 du code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite, et que, si l'absence de mention dans une notification de la voie de recours

du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les épouses dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit que chacun des

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par la partie la plus diligente à l’autre partie conformément à l’article 651 du code de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; Mais attendu que l'article 651 du code de procédure civile, dont l'alinéa 3 dispose que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous

: Vu l'article 658 du Code de Procédure Civile, - condamner la Société Autobernard Champagne-Ardenne (Autobernard) à justifier du respect des formalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile,

X... avait été valablement signifiée à la BPCE bien qu'il ait relevé qu'elle avait été notifiée à cette dernière par lettre recommandée, le Tribunal a violé l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

450 du code de procédure civile