Ub13 autorise au contraire la suppression d'arbres, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que, par ailleurs, selon les articles 675

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

le percement de telles ouvertures étant régi par les dispositions de l'article 675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le

la cour d'appel aurait violé les articles 675 et 677 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seraient insuffisantes les mentions imprimées de l'acte de signification, de telles mentions

675 du code civil, alors qu'il résulte de surcroît des conclusions du rapport d'expertise que la SCI Vulcan est propriétaire du mur litigieux ; que contrairement à leurs affirmations, il apparaît que

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Y... nécessitant une réparation ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) que M.

671 à 673 du code civil ; or, il apparaît que l'expert du cabinet Eurexo s'est fondé exclusivement sur les déclarations de M.

», la cour d'appel a violé les articles 676 et 677 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 676 du code civil : 7.

du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé parmi les monuments historiques les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune de Sollacaro

prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en

, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel "nul ne peut se faire justice à lui-même" ainsi que les articles 1143 et 1144 du Code civil, et 673 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté

670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, l'avis de réception de l'envoi recommandé de la notification du jugement doit, à peine de nullité de la notification, comporter mention

671 à 673 du code civil et 1240 à1242 du code civil, et fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage a) Aux termes des dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir

Y... n'a pas modifié ces vues pour refuser la condamnation des châssis mobiles demandée par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 679 du code civil ; 2°/ que le

en vigueur au tribunal de grande instance de Meaux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 114 et 672 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 65

675 précité comme étant étranger au litige ; qu'en revanche, il résulte de l'article 676 du code civil que "Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer