681 ALINEA 5 DU CODE PRECITE, METTANT AINSI FIN A LA PROCEDURE ; II - EN L'ETAT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 681, ALINEA 5, DU CODE

687 du Code de procédure pénale.

687 du Code de procédure pénale et que la censure était encourue.

Droit interne pertinent        Articles du Code de procédure pénale        Article 687 (ancien)        "Lorsqu'un officier de

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 29 JUIN 1983 ; VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU

520, 680, 687 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré nulle la procédure antérieure, a évoqué

; QUE, SELON L'ARRET, IL Y AVAIT LIEU, EN CET ETAT, DE FAIRE DESIGNER COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CHARGEE DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ET QUE, FAUTE D'AVOIR

et qu'il a indiqué de manière très apparente le délai et les modalités de l'opposition déterminées par l'article 680 du Code de Procédure Civile Pénale ; l'huissier a confirmé à M.

d'accusation de la cour d'appel de Nîmes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance

pénale, d'application immédiate, a abrogé les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; "que, certes l'article 225, alinéa 2, de ladite loi dispose que les juridictions désignées

575-6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; d Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, L. 101 du Livre des procédures fiscales,

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 591, 593, 681, 682 et 683 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 687 et 681, alors applicables, du Code de procédure pénale ; "en ce que

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 682 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993. ensemble les articles 151 et 155 du

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale