, ET DONNERENT LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT DE 4,20 % PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR; QUE LA SDBO, FUT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 1ER JANVIER 1965 ET QUE

726 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, se prévalant des dispositions de l'article 727 I 1 du même Code, la cession des parts étant intervenue dans les trois ans de l'apport en

intérêts de retard calculés comme il est dit à l'article 1 727 du même code, dont le montant doit, toutefois, être limité en tout état de cause à celui des majorations indûment appliquées, et de rejeter

726 du Code général des Impôts ; que l'administration fiscale a notifié à M.

d'appel a violé les dispositions de l'article 720 du code général des impôts ; 3 / que l'application des dispositions de l'article 720 du code général des impôts suppose que l'opération de succession

une cession de participations, la cour d'appel a violé l'article 726 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 726 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la

720 du code général des impôts. 2.

sur le fondement de l'article 720 du Code général des impôts et d'avoir écarté l'application de l'article 732 du même Code, alors, selon le moyen, que l'article 720 du CGI ne trouve à s'appliquer que

X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding

il l'a fait, le tribunal a notamment considéré que "l'article 720 du Code général des impôts s'applique non seulement aux entreprises qui contractent dans les conditions visées par ce texte au moment

société a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société

sociales de la société de fait à l'exclusion dudit fonds de commerce, les juges ont violé les dispositions des articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

de l'impôt des mutations par décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 du code général des impôts, 720 et 724 du code civil ; Mais attendu qu&apos

telle sorte que l'arrêt est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 726, I, 2° du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 726, I, 2° du

Cette mutation a été taxée au taux de 1,10 % prévu au 1° de l'article 726, I, du code général des impôts, plafonné à un certain montant. 3.

a considéré que SIHF avait levé l'option d'achat et l'a invitée à payer les droits de mutation prévus par l'article 726 du Code général des impôts et que la société a demandé l'annulation de l'avis de