Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable

125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile; Attendu que les fins de non recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu de deux

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 97-13.325 et P 97-13.326 ; Vu l'article 453 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile ; Attendu

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident de saisie

731 du Code de procédure civile, était susceptible d'appel ; que, formé contre un jugement qui n'a pas été rendu en dernier ressort, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

du droit ; que, dès lors, en fermant indistinctement l'appel pour tous les moyens n'entrant pas dans le cadre de l'énumération de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé, ensemble

731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur les moyens touchant au fond du droit ; Attendu,selon

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA CAISSE

demande de prorogation et jugé que le moyen tiré de la violation des droits de la défense était inopérant, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 731 du Code de procédure civile ne concerne

Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie

demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que, si l'article 731 du Code de procédure civile limite les cas où l'appel cet recevable, il n'en laisse pas moins subsister l'appel comme voie

Sur le premier moyen : Vu les articles 718 et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure