LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE PREMIER CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

780 DU CODE DE PROCEDURE PENAL EN ESTIMANT DEVOIR AUGMENTER LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR ; "AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AURAIT PU ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE D'UN TIERS ALORS D'UNE PART QUE LE

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'USURPATION DU NOM D'UN TIERS N'EST PUNISSABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE COMMISE DANS DES CIRCONSTANCES

5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, POUR LES PREMIERS DELITS, AINSI QU'A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT

780 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité, tout en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait

33 du Code pénal, 780 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale : " en ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement dont appel, a condamné X... à la peine de 6

26-18°, "les délits prévus par l'article 780 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-23 du Code pénal", soit, très précisément, l'infraction

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

780 du Code de procédure pénale alors applicable que de l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Que dès lors le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; II Sur le mémoire produit en faveur du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal et 593

le délit d'usurpation d'état-civil prévu par l'article 780 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'ils avaient emprunté le nom de "C..." qui n'est pas le leur, et que des condamnations auraient pu

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 780 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..

Y... a été renvoyé devant la juridiction pénale pour avoir "pris l'identité d'un tiers" sur le fondement des dispositions de l'article 780, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; que, en l'état de motifs

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12 du code pénal, préliminaire, 782, 783, 785 à 798-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre de l'instruction

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 3 octobre 1994, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure

782, 783, 785, 786 et suivants du code de procédure pénale, 133-12 et suivants du code pénal, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3, 8, 13 et 14 de la Convention européenne

785, 786, 787, 788, 794 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 juin 1983, devenu définitif