6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure

DU 20 AOUT 1976 ; VU LE DECRET N° 76-791 DU 8 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

, et 792 ; 4°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 792, 793, 794, 795 et 1061 de la section E, relevant du règlement national d'urbanisme.

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

21 avril 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2012-951 du 1er août 2012 est annulé en tant qu'il a inséré un article R. 20-44-26 au code des postes

276 du Code rural, 1er, 2 et 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 et R. 38-12 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

irrecevables par les premiers juges ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 59 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public

X..., A... et MMes de Z..., Blanchet, de B... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959, relative à la voirie des

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 (ARTICLES 870-27 ET 870-28 DU CODE RURAL), L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE D'INJONCTION

ET AUTRES, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 80-791 DU 1ER OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 276 DU CODE RURAL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

793 DU CODE RURAL ET PAR CONSEQUENT ILLEGAL, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE ET DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS

793 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et des dispositions du premier alinéa de l'article 793 bis du même code, dans leur