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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02467
9 décembre 2009
9 décembre 2009
l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; Mais attendu qu'après avoir justement relevé que le conseil de prud'hommes ne s'était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00912
6 avril 2011
6 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant au statut
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00968
28 mai 2013
28 mai 2013
80 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 95 du code de procédure civile ; 2°/ que la mention erronée d'une voie de recours induit le destinataire en erreur et dès lors entache
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02419
2 décembre 2009
2 décembre 2009
/ qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure civile, "lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02462
9 décembre 2009
9 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00645
1 avril 2009
1 avril 2009
80 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la seule question de fond tranchée par le premier juge était une question dont dépendait la compétence et en a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00153
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Marie-Line contre le jugement rendu le 12 juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de REIMS était irrecevable AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 80 du Code de procédure civile, lorsque le
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91372
24 mars 2014
24 mars 2014
Les sociétés SAS ERPEG et SARL NEFTA soulèvent l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mlle X..., au visa de l'article 80 du code de procédure civile et sollicitent sa condamnation au paiement d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01608
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ceaa
23 janvier 2009
23 janvier 2009
80 du code de procédure civile seul le contredit était recevable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00542
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00972
28 mai 2013
28 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant bénéficier
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2016:PL00628
8 avril 2016
8 avril 2016
[S] a formé un contredit par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 31 mai 2012 par le conseil de prud'hommes ; qu'en application de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200422
19 mars 2015
19 mars 2015
; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51c0a
10 avril 1991
10 avril 1991
80 du Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce dans un même jugement sur sa compétence et sur le fond, le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel et que tel est bien le cas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300524
31 mai 2018
31 mai 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f928
23 octobre 1979
23 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X...
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f881
29 mai 1979
29 mai 1979
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200486
19 mars 2009
19 mars 2009
80 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Mais attendu que l'article 9-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose que les décisions du juge de l'exécution statuant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200119
31 janvier 2013
31 janvier 2013
à présenter leurs observations sur la voie de recours utile au regard de l'articulation des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile; que la société La Redoute conclut à la recevabilité
Source officiellePage 1 sur 2126