AU MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 796, ALINEA 3, DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE

Bouvier devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE FORCLUSION INSTITUE PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, L'ACTION N'ETANT PAS FONDEE SUR L'INACCOMPLISSEMENT

, QUI CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 809 ET 839 DU CODE RURAL

remembrement de la commune de Lombron dans les apports de M. et Mme X..., ne présente pas, au sens de l'article 20 du code rural, le caractère d'un bâtiment léger ou de faible valeur qui devrait être

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, Bordères et Lagos avec extension sur Baudreix (Pyrénées-Atlantiques) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

838 DU CODE RURAL, ETAIT VALABLE, ALORS SELON LE MOYEN, RURAL CONCLU VERBALEMENT EST CENSE ETRE FAIT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SA CONCLUSION,

maximale de la retenue et fixé à 9 m3/s le débit réservé, ensemble ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de

H..., la convention se poursuivrait jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 595 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3

Raymond et René Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural : "sont soumis à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission prévue à l'article 188-2 ci-après, tous

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

20 du code rural alors en vigueur, "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates, peuvent

avait été arrêté sans que les conseils municipaux concernés en aient préalablement délibéré, en violation de l'article 26.1 du code rural ; qu'il est constant qu'au cours de réunions qui se sont tenues

avait été arrêté sans que les conseils municipaux concernés en aient préalablement délibéré, en violation de l'article 26.1 du code rural ; qu'il est constant qu'au cours de réunions qui se sont tenues

PAR FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL PRIVE L'ACQUEREUR EVINCE DE TOUTE ACTION APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE 9 ANNEES A LAQUELLE EST TENU

rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

avait été arrêté sans que les conseils municipaux concernés en aient préalablement délibéré, en violation de l'article 26-1 du code rural ; qu'il est constant qu'au cours de réunions qui se sont tenues