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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
6079432a9ba5988459c41485
12 décembre 1973
12 décembre 1973
DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUI CREE, EN FAVEUR DE L'EXPLOITANT DE CARRIERES, UN DROIT DE REPRISE SPECIAL SUR LES TERRAINS AGRICOLES DONT IL EST PROPRIETAIRE, NE SUBORDONNE PAS CETTE REPRISE A L'AUTORISATION
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60794bb99ba5988459c43c61
24 janvier 1978
24 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA REPRISE PREVUE PAR CE TEXTE DOIT AVOIR POUR BUT L'EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE
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6079433a9ba5988459c41ad8
12 mai 1975
12 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, DELIVRE PAR DAME VEUVE X...
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607940d79ba5988459c3f4c9
8 avril 1970
8 avril 1970
845 DU CODE RURAL ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE " RIEN NE S'OPPOSAIT SERIEUSEMENT A CETTE REPRISE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE
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607943749ba5988459c4267c
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER
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607940eb9ba5988459c3f9a9
12 mars 1971
12 mars 1971
845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, QUI PROHIBENT LA REPRISE PARTIELLE SI ELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR, SONT
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60794c189ba5988459c44ad6
3 février 1988
3 février 1988
845 du Code rural, 188-2 du même Code, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en application de l'article 845, alinéa 6, du Code rural, le bail en cours est prorogé de
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60794c0d9ba5988459c4482b
8 décembre 1981
8 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS DONNES A BAIL SI CETTE REPRISE PARTIELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A
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60794b649ba5988459c42de9
27 octobre 1983
27 octobre 1983
ONT SOLLICITE, EN AUDIENCE DE JUGEMENT, LA PROROGATION DE LEUR BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845-2 DU CODE RURAL, POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI PERMETTRAIT AU MARI D'ATTEINDRE L'AGE DE L'INDEMNITE
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607943339ba5988459c41901
2 juillet 1974
2 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT
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6079433b9ba5988459c41b0c
24 juin 1975
24 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QU'AU CAS OU IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A
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607943349ba5988459c41953
11 février 1975
11 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE POUR REPRISE, DOIVENT SEULEMENT APPRECIER L'APTITUDE
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60794c189ba5988459c44ae9
16 mars 1988
16 mars 1988
845 du Code rural, 2° que n'est pas subordonnée à la publication des schémas directeurs départementaux l'application de l'article 20 de la loi du 1er août 1984 qui a complété l'article L. 411-59 du Code
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61372096cd580146773ec024
22 janvier 1970
22 janvier 1970
845 DU CODE RURAL, RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, REND PLUS SEVERES LES CONDITIONS A REUNIR POUR REPRENDRE, DECIDE QUE LA DEMOISELLE Y..., TANT EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE,
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6079432c9ba5988459c415dd
13 février 1974
13 février 1974
TRAVAUX DE LA FERME QU'IL HABITE; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES; QU'AINSI
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6079432d9ba5988459c41708
20 mai 1974
20 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE
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60794b6a9ba5988459c42fc0
15 février 1984
15 février 1984
DE NE PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS ONT FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL (DEVENU L. 411-66) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE
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60794b889ba5988459c435b6
4 février 1986
4 février 1986
, l'autorisation n'étant pas exigée préalablement à l'exercice du droit de reprise, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 845 du Code rural ainsi que celles du décret du
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607943749ba5988459c42638
26 octobre 1977
26 octobre 1977
L'Y OBLIGE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'ANTERIEUREMENT A SON DECES, L.
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607943659ba5988459c4230b
23 février 1977
23 février 1977
845 DU CODE RURAL, SEUL ETANT CONTESTE SON DROIT A LA REPRISE EN RAISON DU CUMUL D'EXPLOITATION" ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, SELON LESQUELLES
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