700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hinoux et Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

de Jean-Claude X..., a produits le 5 août 1996 ; " aux motifs que, " conformément à l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires suivants, visés par le greffier, communiqués au ministère

la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 12.

12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15.

889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

455 du code de procédure civile.

a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les créanciers d'un époux ne peuvent

justifié sa décision au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les organismes de protection sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice lorsque la

885 E du code général des impôts, ensemble les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.

388 du code de procédure pénale et au mépris de ses propres constatations, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du même code ; 3°/ qu'amenée à préciser sa

de cassation, pris de la violation des articles 343 et 377 bis du Code des douanes, 36 du règlement CEE n 222/177 du Conseil du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire, 593 du Code de procédure

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.