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46 690 résultats pour « ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01273

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 91 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle

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CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7a9

Cassation

2 mai 1997

2 mai 1997

91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201149

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 91 du code de procédure civile, l'arrêt énonce que cette société ne peut se prévaloir des dispositions de cet article dès lors que l'appel du jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00532

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

qui précédent, ne pouvant être réglée par les articles 80 à 91 du Code de procédure civile ; 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60352ae7f6774f5590a38906

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

91 du code de procédure civile, - dire et juger que M.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406512

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d06f

Appel

5 janvier 2009

5 janvier 2009

680 du Code de Procédure Civile et une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions déposées le 9 décembre 2008 par la SARL EURORENTING &

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5589c

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE SUCCOMBANTE SUPPORTERA LES FRAIS DU PROCES ET REMBOURSERA A LA PARTIE ADVERSE NOTAMMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fcf

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La cour n'en demeure pas moins saisie conformément aux dispositions de l'article 91 du code de procédure civile, l'affaire devant être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des ordonnances

Source officielle
CC

civ2

60794c7f9ba5988459c45a74

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00547

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

91 du code de procédure civile, la cour n'en reste pas moins saisie, l'affaire devant toutefois être jugée selon les règles applicables à l'appel, en vertu de l'article 91 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

60794c0e9ba5988459c4486f

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL DISPOSE QUE DANS TOUS LES

Source officielle
CC

pl

613722e1cd58014677402ae2

Cassation

2 mai 1997

2 mai 1997

et de Metz, la partie gagnante a donc la possibilité, en vertu de la condamnation aux dépens, lesquels, aux termes de l'article 695-7° du nouveau Code de procédure civile, comprennent "la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00749

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

91 du code de procédure civile, l'affaire doit, ainsi que le soutient Mme T...

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627772a2bc6369e8386d05

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

L'article 91 du code de procédure civile dispose que lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par la voie de l'appel, elle n'en demeure pas moins

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ebe

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ebf

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ec0

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ec1

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201847

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 91 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le

Source officielle