qu'il soit constaté que les contrats de travail conclus entre NSI et certains d'entre eux n'étaient pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-12 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

aucun contrat de travail entre le salarié et la filiale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-8 du Code du travail ; 3 / qu'aucun fait fautif ne peut donner

1243-3 et L. 1254-12 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la société Cummins filtration coupable du délit de conclusion

], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120], E [Cadastre 121], YE [Cadastre 81],

de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; enfin, que la société produisait une attestation du gérant de la société Caron de X... dont il ressortait qu'elle

le pourvoi, d'une première part, que pour statuer ainsi, la cour d'appel s'était refusée à faire jouer l'article L. 122-4-3 du Code du travail invoqué par la salariée aux termes duquel le contrat de travail

1998 ou fin reportée au 17 mars 1999, date à laquelle le contrat a effectivement pris fin ; qu'estimant que le contrat contrevenait aux dispositions du Code du travail sur le travail temporaire quant

L. 1224-1 du code du travail.

X... qui était salarié de la compagnie UAP depuis le 9 janvier 1989, est passé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Axa Conseil aux droits de laquelle se trouvent

des articles L. 122-3 et suivants, L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 19 du statut du joueur professionnel de basket-ball de haut niveau prévoit que les

Mme [J], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 mars 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1147, 1240 et suivants et 1733 du code civil, et L.124-3 du code des assurances

X... ne constituait pas un simple aménagement des conditions de travail qu'elle n'était pas en droit de refuser, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail

, dans le bâtiment B, les lots 56, 59, 67, 78, 79, 82, 84 et 94 consistant en caves et, dans le même bâtiment, les lots 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au

, énoncé dans la lettre de rupture, qui, seule, lie le juge, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, faute d'avoir

L. 122-14-3 et L. 122-14-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que M.

et a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective et que celle-ci est appliquée

L. 122-25-2 du Code du travail et des demandes subséquentes alors, selon moyen : 1 ) que ce texte interdit à l'employeur de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.