LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL AUQUEL IL ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIE EN VERTU DE L'ARTICLE L 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAS PLUS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA

[E] mais conformément aux dispositions de l'article R. 242-9 du code de la sécurité sociale qui prévoient que cet abattement ramène l'assiette des cotisations, pour chaque salarié employé à temps

CES QUALITES AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AUX TERMES DE L'ARTICLE L.242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE L. 120 DU MEME CODE EDICTE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

) 23 boulevard Jules Favre, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de Mme Chantal TOURTIN, demeurant à Villeurbanne (Rhône)

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 242-8 et L. 242-9 du Code de la sécurité sociale, dans leur

L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ALORS ENFIN QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUE JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION D'UNE PRIME DE PANIER

L.242-8, L.242-9, R.242-7, R.242-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés

Elle se prévaut des dispositions de l'article L 242-9 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation pour affirmer que ces contraintes, postérieures au jugement de redressement

Elle se prévaut des dispositions de l'article L 242-9 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation pour affirmer que ces contraintes, postérieures au jugement de redressement

R. 243-59 du code de la sécurité sociale avaient été respectées.

sociale au sens de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale.

41 de la loi du 23 décembre 1998, ce régime est financé par une contribution de la branche accidents du travail du régime général de sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 242-6-9 du code de

l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; qu'en faisant droit à sa demande à compter du 1er janvier 2016 aux prétextes qu'en application des articles D. 242-6-9 et D. 242-6-12 du code de la sécurité

de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations

sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5422-9 et L. 5422-20 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble

précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 , III, L. 241-15 et D. 241-7 ,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et

S'agissant de l'application des dispositions du même article 700 du code de procédure civile au profit de la caisse, l'appelante ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article D.242-6-9 du code

cotisations supplémentaires à la société ne peut être réduite en deçà du taux minimum de 25% mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre