LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 356, L. 373, L. 376 du Code de la santé publique, 4 du Code pénal

L. 373 du Code de la santé publique ; Attendu que, pour déclarer Guy Y..., prothésiste dentaire non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, coupable d'exercice illégal de l'art dentaire, l'arrêt

L. 373 du Code de la Santé publique, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a condamné les demandeurs pour exercice illégal de l'art dentaire ; " aux

L. 373 du Code de la santé publique, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables d'exercice illégal de l'art dentaire pour avoir

L. 373 et 376 du Code de la santé publique, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal de l'art dentaire ; "aux motifs que seul

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 376 du Code de la santé publique, L. 377-1 du Code de la

DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 373 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS

Code de la santé publique, 593 et 595 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'exercice illégal de l'art dentaire ; " par ces

incriminé visant "l'ensemble de la démarche prothétique" avait justement rappelé la nécessité de connaissances médicales, le tribunal n'aurait pu sans priver sa décision de base légale au regard des articles

ou privé" ; Considérant que, si en vertu de l'article L.373 du code de la santé publique l'exercice de l'art dentaire relève de la compétence exclusive des personnes munies du diplôme d'état de docteur

L. 356, L. 373, L. 376 du Code de la santé publique, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exercice illégal de l'art dentaire

des prothésistes dentaires salariés et du syndicat des prothésistes dentaires des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 41 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DONT IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS ;

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et de la protection sociale, instituant un diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.372 et L.373

et privé ; Considérant que, si en vertu de l'article L. 373 du code de la santé publique l'exercice de l'art dentaire relève de la compétence exclusive des personnes munies du diplôme d'état de docteur

des jurys "mixtes" réunissant des prothésistes dentaires et des chirurgiens dentistes, où ces derniers figureraient "systématiquement" dans la catégorie employeurs ; Considérant que si en vertu de l'article

L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge Y... à payer