392-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que l'article 392-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que : "lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère

numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 7], au titre de l'année 2022, selon les règles de la tarification mixte visée à l'article D. 242-6-2, 3° du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article

numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 6], au titre de l'année 2022, selon les règles de la tarification mixte visée à l'article D. 242-6-2, 3° du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au titre des sommes versées à M.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur l’autorité de la chose décidée Aux termes de l’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, « Sont fixées par le titre I du livre II du code des relations entre le public

COUR D'APPEL DE [Localité 11] 5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale [Courriel 6] ORDONNANCE N° DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01514 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHYC

de l'article précité du code du travail français, la société [1] aurait dû réaliser des déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès des organismes de la sécurité sociale française

D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-349 du 23 avril 2019, diminue le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 397 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

en application des articles 391 et 393-1 du CPP, démontrant ainsi que ces dispositions législatives ne punissent plus les atteintes it l'autorité de l'Etat mais punissent, de fait, la présumée intimidation

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice

2, 3, 347, 421, 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 397, L. 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1050, 1351 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

Le 30 septembre 1997, la cour d’appel d’Anvers reconnut les requérants, avec trois autres personnes, coupables de coups et blessures volontaires (articles 392 et 398 du code pénal) et, en ce qui concerne

ET A LA SOCIETE TRANSPORTS PELLEGRIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397, 398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 36 DE LA LOI DU

prescrivant que toute infraction définie aux articles L. 397 à L. 476 du Code de justice militaire, complétés par les articles L. 124 à L. 128 du Code du service national donne lieu à procès-verbal d'un

DIT que les frais de consultation seront pris en charge par la [5] en vertu de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale. Ce jugement a été notifié à Mme [L] [K] et M.