SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, 16, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'ESTEBAN A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X..., AGENT AU CEA DE PIERRELATTE A ETE DECOUVERT MORT LE 19 DECEMBRE 1975 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ;

L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A SEULEMENT POUR OBJET D'EVITER QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN S'OPPOSANT A L'AUTOPSIE N'EMPECHENT LA CAISSE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE; QU'AUCUN

AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ILS N'ONT PAS REFUSE L'AUTOPSIE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, PUISQU'AUSSI BIEN L'EFFET DU REFUS EST DE RENVERSER LA CHARGE

L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE PERDENT LEUR DROIT AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION QUE DANS LE CAS OU LEUR OPPOSITION A L'AUTOPSIE REPOND A UNE DEMANDE DE LA CAISSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE Z..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE BOURGES ETANT DECEDE LE 26 AOUT 1974 APRES AVOIR ETE

SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, SON ATTITUDE, EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION, VIS A VIS DE LA CAISSE, NE CARACTERISANT PAS LA VOLONTE DE S'OPPOSER, AU SENS DE L'ARTICLE

de l'autopsie exécutée à la requête du Parquet, et sans même avoir eu connaissance de ce rapport ; Mais attendu que l'autopsie effectuée à la requête du ministère public et l'autopsie visée à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANIEL X..., MONTEUR ELECTRICIEN, AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE, A ETE VICTIME, LE

DONT LE MARI ETAIT DECEDE LE 7 MAI 1973, AUSSITOT APRES AVOIR FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE ET DE MOULAGE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION

SE PREFALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LEUR ATTITUDE, EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION VIS-A-VIS DE LA CAISSE, NE CARACTERISANT PAS LA VOLONTE DE S'OPPOSER, AU SENS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 janvier 1979, André X..., salarié de la Société centrale d'impression armentiéroise, est décédé au temps et au lieu de son travail ; Attendu que Mme X.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1975 ;

de l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'une part, que, par cette motivation déduite de la pure supposition, comme telle inopérante, de la fourniture d'explications par ledit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X...

AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES N° 08 A, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 477 DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA

AUTORISER L'AUTOPSIE " ET QUE, LE 27 MAI 1969, ELLE A REPONDU DANS UNE LETTRE ANNEXEE AU RAPPORT DE L'AGENT DE CONTROLE PAR UN REFUS DONT L'AUTHENTICITE N'APPARAISSAIT PAS DOUTEUSE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

L 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE LA PRIVAIT PAS DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET N'ENTRAINAIT PAS LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET L'OBLIGATION POUR ELLE

VEUVE DEVAIT ETRE DECHUE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DES LORS QU'EN DECLARANT LE DECES TARDIVEMENT LE 8 JUIN 1978 ELLE AVAIT MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER L'AUTOPSIE PREVUE PAR L'ARTICLE