L.601 du code de la santé publique, en vertu desquelles aucune spécialité pharmaceutique ne peut être débitée si elle n'a reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre

magistrales au sens de l'article L. 601 du code de la santé publique alors en vigueur ; que la SOCIETE PICARD DEVRIERE se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy

L. 601 du code de la santé publique ..." ; qu'il résulte de l'instruction que les produits diffusés par la société "SOLABCO" n'avaient en tout état de cause pas fait l'objet, durant la période correspondant

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers

AUX CONDITIONS DUDIT PARAGRAPHE ET FIGURER AU NOMBRE DES MEDICAMENTS SPECIALISES BENEFICIANT DU REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 266 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 67-

prendre en charge les actes infirmiers litigieux ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus respectivement les articles L. 321-1 et L. 162-17 dans la nouvelle codification, ensemble

de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 DU CODE CIVIL ET 266-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU - SCIEMMENT CE QUI NE

L. 601 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 618 et L. 619

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 601 du Code de la santé publique, ensemble les articles R. 163-2, R. 165-1 et R. 322-10

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et L.162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 5 du

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 163-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ; Considérant en troisième lieu qu'en vertu du 1er alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale les médicaments auxquels s'applique l'article L. 601

et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 163-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique

L. 511 et L. 601 du code de la santé publique qu'aucun médicament ne peut être commercialisé et délivré au public s'il n'a pas bénéficié d'une autorisation administrative de mise sur le marché accordée

L. 601 du Code de la santé publique et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si l'Arkotonic ne devait pas être considéré comme un médicament au