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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940fb9ba5988459c3fe9b
15 décembre 1971
15 décembre 1971
. 27 DU CODE ELECTORAL, L'IMPRIMEUR ENCOURT L'AMENDE CONTRAVENTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 95 DU MEME CODE, L'INTERDICTION DE L'ARTICLE R. 27 N'EN A PAS MOINS UNE PORTEE GENERALE ET VAUT ERGA OMNES
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026011168
2 juin 2012
2 juin 2012
en même temps que celle des autres candidats ; elle soutient que sa circulaire électorale ne contrevient pas aux dispositions de l'article R. 27 du code électoral et que le juge des référés a commis une
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42090
7 juillet 1976
7 juillet 1976
CATHERINE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042308062
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Il ne rend cependant pas applicable à ce scrutin les dispositions du premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral selon lesquelles " Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829758
1 juillet 2009
1 juillet 2009
B ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret du 11 octobre 2006 : Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601252_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 27 du code électoral : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444f7
2 juillet 1980
2 juillet 1980
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 997 ET 998 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR X...
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c4249b
2 mars 1977
2 mars 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES
Source officielleciv2
607943609ba5988459c4220a
2 mars 1977
2 mars 1977
N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 28 JANVIER 1977, QUI A REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MALLEREY
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414c8
21 novembre 1973
21 novembre 1973
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES
Source officielleciv2
607940ef9ba5988459c3fac7
25 février 1971
25 février 1971
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX
Source officielleciv2
607943609ba5988459c42209
2 mars 1977
2 mars 1977
N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1977, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI, FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
607943659ba5988459c42314
23 février 1977
23 février 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419a2
12 mars 1975
12 mars 1975
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX
Source officielleciv2
607943609ba5988459c42202
6 octobre 1976
6 octobre 1976
N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 FEVRIER 1976 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI, FIXE A 10 JOURS PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
607943609ba5988459c4220b
2 mars 1977
2 mars 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c28
2 mars 1983
2 mars 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE MME RENEE X..., VEUVE CLAUSTRES, A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9d8
4 mars 1971
4 mars 1971
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423c7
2 mars 1977
2 mars 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENSEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c29
2 mars 1983
2 mars 1983
ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, M PHILIPPE X...
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