prévu à l'article L. 411-17 du Code du travail, comme le faisait valoir l'organisation syndicale, ce qui était de nature, nécessairement à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'elle

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

X..., alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-1 du Code du travail, l'exercice de la faculté unilatérale de désignation d'un délégué syndical est soumise

1er des statuts dudit syndicat de même que les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir

et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et condamné Julien X... pénalement et civilement ; "alors que, l'article 411 du code pénal

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance que la salariée s'était vue prescrire

L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que le Tribunal, qui a fait état d'une faute qui aurait été commise par le salarié et qualifiée de grave par l'employeur lors de sa découverte, le 12 septembre 2001

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; alors que d'autre part, si en vue de la reconnaissance de la représentativité la faiblesse des effectifs peut être compensée par l'activité et le dynamisme,

L. 412-11 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en constatant la complémentarité d'activités entre les sociétés Alphanumeric et BL GTI, non citée par le syndicat comme faisant partie de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

, L. 4141-3, L. 4741-1, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-8, R. 4141-11, R. 4141-12, R. 4141-13, R. 4141-17 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

L. 412-11 et R 412-3 du Code du travail ; 5 / que l'existence d'un établissement distinct suppose que les salariés concernés forment ensemble une collectivité de travail rencontrant des problèmes spécifiques

l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L.412-2 et L.481-3 du Code du travail qu'il est interdit à tout chef d'établissement

Ammar X..., domicilié ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 412-11 du Code du travail, L. 225-51-1 et L. 225-56 du Code de commerce ; 4 ) que les exposantes soulignaient que contrairement à ce qu'alléguait le syndicat, M.

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

L. 412-11 du Code du travail, et par fausse application, les articles L. 433-2 et L. 435-4 du même Code ; Mais attendu que le jugement, qui a retenu par un motif non critiqué que le site de Bègles