L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressée, entrée dans l'entreprise le 1er mai 2001 en vertu d'une convention de stage, n'avait débuté dans un emploi salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002, ensemble l'article L. 412-14 du code du travail ;

Z... si bien qu'il pouvait être investi d'un mandat de délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résultait

L. 412-14 du Code du travail, la condition d'appartenance à l'établissement depuis plus d'un an exigée par la loi pour être déléguée syndicale n'est pas remplie lorsque l'exécution du contrat de travail

Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M.

avait totalement disparu et faisait partie d'une "filière" tout à fait différente, le tribunal d'instance a totalement privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail

, entrent-ils dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ?

L. 412-14 du Code du travail ; alors que, 2 / le refus d'un salarié de suivre une formation pour s'adapter constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour dire que le

être mise à la disposition de l'utilisateur et prend donc fin à l'expiration de la mission ; que selon l'article L. 412-14 du Code du travail, les salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir

Sur le moyen unique, pris de violation de l'article L. 412-14 du Code du travail :.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au

L. 412-14 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal d'instance a encore relevé que si l'intéressé justifiait de vingt-huit jours de travail

X... comme délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise tout en sollicitant sa réintégration dans l'entreprise, d'où il résulte nécessairement qu'il n'exerçait alors aucune activité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte " le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de 18 ans accomplis, travailler

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils

ce texte, que la condition d'ancienneté de 6 mois prévue à l'article L. 433-6 du Code du travail pour l'éligibilité, est considérée comme remplie si le salarié temporaire a travaillé 1 014 heures au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que selon le premier alinéa

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-60.184 ET N. 79-60.185; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 142-13 ET L. 142-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A