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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21f9ba5988459c55e71
6 janvier 1977
6 janvier 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE NADELLE DEPUIS 1971, A SUCCESSIVEMENT TRAVAILLE DANS LES USINES
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613720a5cd580146773ece3d
6 juillet 1983
6 juillet 1983
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 420-8 du Code du travail alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté
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6079b0a59ba5988459c4f3db
20 juillet 1977
20 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
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6079b0c19ba5988459c4ff8b
5 février 1981
5 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE FABRICATION D'ELEMENTS CATALYTIQUES, DITE SFEC, REPROCHE
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6079b2229ba5988459c55fd8
7 juillet 1977
7 juillet 1977
AIT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE CELLE-CI AVAIT ETE FORMEE HORS DELAI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-8 DU CODE
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6079b0c19ba5988459c4ff05
18 février 1981
18 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION
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6079b0c19ba5988459c4fe55
10 juillet 1980
10 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU
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6079b21b9ba5988459c55df9
16 février 1977
16 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES
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6079b0ad9ba5988459c4f532
18 janvier 1978
18 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU
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6079b0b99ba5988459c4fc8d
7 février 1980
7 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, LA CASSATION REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES
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6079b0d89ba5988459c504be
26 mai 1982
26 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X...
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6079b0b99ba5988459c4fce1
8 mai 1980
8 mai 1980
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 80-06..006 ET N 80-60..011 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT
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6079b0c19ba5988459c4fe97
22 juillet 1980
22 juillet 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES
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6079b0c39ba5988459c500e5
12 mars 1981
12 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE 3 FEMMES DE SERVICE ET 3 EMPLOYEES DE CANTINE AVAIENT ETE "MISES PAR LEUR EMPLOYEUR, LA VILLE DE
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6079b0b59ba5988459c4f887
29 mai 1979
29 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES CINQ AUXILIAIRES DE MATERNELLES ET FEMMES DE SERVICES QUE LA VILLE DE DUNKERQUE METTAIT
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6079b0ad9ba5988459c4f5d0
21 juin 1978
21 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES
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6079b0b09ba5988459c4f6d4
6 juillet 1978
6 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1, L.420-8 ET L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION
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6079b0c49ba5988459c50260
18 juin 1981
18 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR DES
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6079b0b99ba5988459c4fc86
28 février 1980
28 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES
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6079b0b79ba5988459c4fad0
19 juillet 1979
19 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU CODE CIVIL, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
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