217, alinéa 3 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saurait être soutenu que le pourvoi est tardif ; Attendu que, d'autre part, en application de l'article 575, alinéa 2,2 du Code de

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

L. 49 DU CODE ELECTORAL QUI PROHIBE POUR LES ELECTIONS POLITIQUES LA DISTRIBUTION DE BULLETINS, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS LE JOUR DU SCRUTIN, DOIT EGALEMENT S'APPLIQUER POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 74 de la Constitution de 1958, du principe de l'autonomie législative des territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.

de l'élection et non l'électorat ; qu'en estimant que la contestation portait sur l'électorat et devait, en conséquence, être portée dans les trois jours de la publication de la liste électorale, le Tribunal

peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-45, 131-26 nouveaux du Code pénal, 1 du Code électoral, 3 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

Il en résulte que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2314-23 du code du travail leur sont applicables. 8.

Aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère

, encore violé l'article R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

est désormais autorisée, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral ; Considérant qu'il ne peut être utilement soutenu

L. 49 du code électoral ne peuvent, en l'espèce, être regardées comme ayant été de nature à vicier les résultats alors même que la liste élue a obtenue 49 voix de plus que la majorité absolue ; qu'il

électorale non éligible au remboursement prévu à l'article R. 39 du code électoral et qui doit, dès lors, figurer dans le compte de campagne, au titre de l'article L. 52-12 du même code ; - pour cette

Z... la veille et le jour du scrutin aurait contrevenu à l'article L. 49 du code électoral ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 50-1 du code électoral : "Pendant les trois mois

; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; Sur le grief relatif aux opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral