AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c508fe
18 janvier 1984
18 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L253 ET L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 62 DU DECET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 69-814 DU 21 AOUT 1969 ; ATTENDU
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soc
6079b0db9ba5988459c50825
30 novembre 1983
30 novembre 1983
10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1° DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE L'ARTICLE L280 SONT APPLICABLES AU REGIME INSTITUE
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