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174 résultats pour « ARTICLE L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ET »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0de9ba5988459c508fe

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L253 ET L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 62 DU DECET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 69-814 DU 21 AOUT 1969 ; ATTENDU

Source officielle

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c50825

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1° DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE L'ARTICLE L280 SONT APPLICABLES AU REGIME INSTITUE

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a37

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

PARAME, A ETE VICTIME A LEUR DOMICILE D'UN MALAISE AYANT NECESSITE SUR PRESCRIPTION MEDICALE SON TRANSFERT IMMEDIAT EN AMBULANCE AU SERVICE DE REANIMATION DUDIT CENTRE; QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL

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soc

6079b0a59ba5988459c4f40d

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L283 ET L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a1c

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

FAISAIT VALOIR QUE LE FORFAIT FISCAL DE 5000 FRANCS DE BENEFICE POUR L'ANNEE 1970-1971 RETENU PAR LA SECURITE SOCIALE COMME CONSTITUANT UN REVENU SUPERIEUR A LA MOITIE DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L245-5-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

L245-1 à L245-5-1 A du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale

60364b93e2da8bace5105d0d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

étant précisé que l'Urssaf reconnaît que le texte de l'article R138-20 du code de la Sécurité sociale est toujours en vigueur.

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CC

soc

6079b2089ba5988459c55610

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

L241 ET L242-9° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION SELON LAQUELLE DAME X...

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cca

Cassation

7 octobre 1976

7 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOLANGE X..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL EN Q UALITE DE GERANT SALARIE D'UN MAGASIN D'ARTICLES DE SPORTS, AVAIT

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CA

5e Chambre

61609e53264c7ed035b03c72

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Considérant que la société fait valoir que l'article L245-2 du code de la sécurité sociale se réfère exclusivement aux charges relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L5122-11

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b47ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au différend opposant les parties.

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Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes' prévue par l'article L138-1 du code de sécurité sociale et à la taxe sur les ventes directes de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603739733f50fc153081b3ef

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

De plus l'article L225-85 du même code dispose que les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

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CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8ceb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si la SAS [8] considère que l'interprétation de l'article L245-6 du code de la sécurité sociale par l'URSSAF porte atteinte à des principes constitutionnels, la cour relève que l'organisme social est resté

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CA

5e Chambre

615e0e43c25a97f0381f541b

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

L245-2 II du code de la sécurité sociale et le taux de contribution due est calculé selon un barème comprenant quatre tranches, le nouveau total d'assiette étant ensuite pondéré en fonction du chiffre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00115

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L225-42 du Code civil ; 4°) Alors, de même, que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation du

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553ea

Cassation

8 mars 1973

8 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091dc

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

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