aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route, et, d'autre part, l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

DES 18 JUIN 1966, 30 JUIN 1969 ET 16 JUILLET 1974 NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI

novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société anonyme Berger, dont le siège est à Lisle sur la Sorgne (Vaucluse), zone industrielle La Grande Marine, route

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

. ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

[S] à payer la somme de 2.500 euros à la société CIFE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [S] aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile

, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514

La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur ce, Le 2e alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que : 'Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

L'article L.3132-3 du code du travail prévoit que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [O] à verser à la société anonyme [S] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire