04 Juillet 2025 DEMANDEURS : Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante et non représentée ayant pour avocat Me Abdelkarim MAAMOURI, avocat au barreau de STRASBOURG Monsieur [T] [O]

04 Juillet 2025 DEMANDEURS : Madame [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante et non représentée ayant pour avocat Me Abdelkarim MAAMOURI, avocat au barreau de STRASBOURG Monsieur [J] [W]

B..., représentée par Me Abdelkarim Maamouri, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son

A..., représenté par Me Abdelkarim Maamouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) rejetant sa demande de délivrance

B..., représenté par Me Abdelkarim Maamouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé

Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [Z] [B] demeurant 57, rue de la Camargue - 68270 WITTENHEIM, non comparant représenté par Me Abdelkarim

B..., représenté par Me Abdelkarim Maamouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 16 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Abdelkarim Maamouri, avocat au Barreau de Strasbourg, demande au tribunal : * de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Abdelkarim Maamouri, avocat au Barreau de Strasbourg, demande au tribunal : * d'annuler la décision