Représenté par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Madame [N] [B] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Abdessamad

Monsieur [G] [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1459 APPELANT Monsieur [C] [F] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Abdessamad

[L] [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON substitué par Me Deniz CEYHAN, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : -

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/01056 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XUGM Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Abdessamad

INGEMAITRISE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON S.A.S AGENCE ARCHITECTURE EPSI [Adresse 6] représentée par Maître Abdessamad

[P] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Baptiste

[Y] [B] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ([Localité 9]) [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON, toque : 585 INTIMÉES :

[O] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.D.C.