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légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Adeline

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3ème CHAMBRE FAMILLE

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Appel

11 janvier 2024

naissance 2] 1953 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien GROLLEAU de la SCP BRUNEAU-GROLLEAU, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me Adeline

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Chambre 1

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T. Judiciaire

2 avril 2026

SMA SA [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE représentée par Me Magali MEYRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, Me Adeline LABROUSSE-BACQ, avocat au barreau de CHARENTE, avocat

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1ère CHAMBRE CIVILE

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T. Judiciaire

29 janvier 2024

PIANO & BENE Exécutoire Délivrée le : à Avocats : la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES Me Adeline SEGUIN ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Madame

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01448

Cassation

25 octobre 2022

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

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9ème Ch Sécurité Sociale

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Appel

2 avril 2025

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline

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