Concluant par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000462 Plaidant par Me Alain DESMAZIERES DE SECHELLES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE DEMANDERESSE AU DEFERE ****************

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000462 Plaidant par Me Alain

Elle était en relations commerciales avec la SA Desmazières, détentrice des droits exclusifs sur certaines variétés, notamment celle dénommée Agata.

placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Bobigny INTIMÉ Monsieur [U] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Alexandre ALBIN

PARIS représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me ROBERT substituant Me Pierre FAUCQUEZ, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉS Appelant incident Monsieur Alain

des plants de pommes de terre d'Artois-Bapaume, dont le siège est [...] , 3°/ à la Station de recherche du comité Nord, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Desmazières

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE

débattue le 03 Février 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente de chambre Madame Corinne JACQUEMIN LAGACHE, Conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE

à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F16/02911 APPELANT Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alain

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Emmanuelle DEMAZIERE

été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente de chambre, rédactrice Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère Mme Emmanuelle DEMAZIERE

Devant la Commission, il est représenté par Maître Alain Desmazières de Sechelles, avocat au barreau de Paris.

Dans la procédure devant la Commission il était représenté par Me Alain Desmazières de Sechelles, avocat au barreau de Paris.   3.    La requête est dirigée contre la France.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Emmanuelle DEMAZIERE

L'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie FRENOY, Présidente de chambre Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Mme Emmanuelle DEMAZIERE

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente, Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE