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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162b6174785972364720304
29 janvier 2013
29 janvier 2013
ROUSSET-BERT TERESZKO LAVIROTTE, avocats au barreau de LYON, Association COMITE PERCE NEIGE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de Me Aliette
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163bf1e3aeb4b683cf412ee
9 avril 2010
9 avril 2010
avocat au barreau de PARIS, toque P435 INTIMEES Madame [C] [L] [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Anthony CHURCH, substituant Me Aliette
Source officielleChambre 2-4
6364ba49e405357f749ea57e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
dit siège, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Laurent GAY, avocat au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat plaidant Me Aliette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402702_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B A et ses coindivisaires ont informé la maire de Quissac de leur intention d'aliéner une parcelle non bâtie cadastrée n° AP 509 située au lieu-dit Marascou sur le territoire de la commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Après réception, le 9 août 2021, d'une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle cadastrée section AC n° 37 d'une superficie de 4 802 mètres carrés appartenant à Mme C, située sur le territoire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304821_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 13 septembre 2023, Mme A... a transmis à la commune de Bezouce une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle cadastrée section AA n° 11 au lieudit « Canabières ».
Source officielleChambre Commerciale
65321b869e4ea48318f5b0f2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[N] d'être longuement alité la somme de 28 euros par jour correspond à une juste évaluation du préjudice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La commune de Nîmes a reçu, le 27 avril 2023, une déclaration d’intention d’aliéner les deux lots de copropriété n° 126 et 169, constituant un logement d’habitation rattaché à un ensemble immobilier dénommé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300446_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100664_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La seule circonstance qu'un propriétaire renonce à aliéner un bien qui fait l'objet d'une décision de préemption n'est pas de nature, à elle seule, à épuiser les effets de cette décision, ni par conséquent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404323_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
maire pour l'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 2122-22 du même code ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de transmission de l'autorisation d'aliéner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301988_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Après qu'une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la commune le 8 février 2023, le maire d'Orange a décidé de préempter les parcelles par décision du 3 avril 2023 dont M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : B 662 042 449 Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque :
Source officielleService des référés
68e0154b74e929a9d8fa3ac5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [C] [E] [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Me Elodie LASNIER
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ab465c00de021c93d570
29 mai 2013
29 mai 2013
représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078, avocat postulant assistée de Me William LASKIER
Source officielle