RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE VAUCLUSE Etablissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES C ORSE Copie exécutoire délivrée le à : Selarl Sarlin Chabaud Selarl Avouepericchi Me Dupic

DB3F-W-B7J-KCU4 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [O] [Z] [T] née le 10 Février 1965 à [Localité 1] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 2] (ESPAGNE) représentée par Me Alizée

Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS AKKA INGENIERIE PROCESS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Alizée

(Seine-Saint-Denis), 3°/ la société DUPLICATION MODERNE, société à responsabilité limitée en liquidation amiable, dont le siège était ci-devant ... (10ème), et actuellement chez son gérant, Mme Alixe

The letter was signed “ For the Dupin family: Milka Dupin ”. On 5 November 2008 the Government submitted their comments on the claims for just satisfaction.

résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 2018F00455 rendue par le Tribunal de Commerce de Melun le 30 Septembre 2019 Appelant : Monsieur [R] [U], représenté par Me Diana DUKIC

intimé, non comparant, représenté par Maître DUPIN Arnaud loco Maître DUCOS-ADER Benoît, avocat au barreau de BORDEAUX.

L’ouverture de la succession a été confiée à Maître [E] [H] [G], notaire associée membre de la SELARL Henri MELLAC Didier DELAFRAYE Bertrand PULON Marie [H] [G] Bertrand NAUTIACQ Marine MELLAC DUPIN et

B] [W] [I] épouse [T] née le 12 Décembre 1984 à [Localité 16] [Adresse 11] [Localité 7] Tous deux présentée par Maître Elisa GOURGUE-JOUNET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société DURIC

The applicants appealed unsuccessfully up to the Court of Cassation, arguing inter alia that they had been victims of duplication of proceedings in breach of the ne bis in idem principle.

Monsieur [Q] [F] né le 23 Octobre 1983 à , demeurant 8 Impasse de la Poterne - 38200 VIENNE non comparant,non représenté DÉFENDERESSE CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis 2, rue des Alliés

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l’audience publique.

The applicant then lodged a constitutional complaint before the Constitutional Court ( Ustavni sud Republike Hrvatske ) complaining, inter alia , that he had been punished twice for the same facts, first

suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication

.* The applicant in the instant case was ordered to pay tax surcharges before being convicted of, inter alia , a tax offence.

domicilié au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Romaine MARQUAND - GAIRARD - CASABIANCA de l'association DUPIN

    On 14 December 2009 the Minor Offences Court judge in Užice fined the applicant for breach of public order and peace on account of, inter alia , his punching M.V. in the head which made him

suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication