n'est recevable que si les prix litigieux sont alignés sur ceux légalement pratiqués par le concurrent ; qu'il résulte des pièces produites par l'Administration, puis par le ministère public, que les

ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en

sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en jugeant que l'employeur devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même

ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en

[H] [G] et les sociétés [14], [8], [13], [9], [16] et [15] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 1er décembre 2021, qui a autorisé l'aliénation d'objets

ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en

référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - ALIGNER

X..., invoquant l'existence d'un alignement à 39 mètres, doublé d'une servitude de recul de 10 mètres, faisait savoir qu'il ne donnait pas suite au projet; que la société FICI a assigné Mme G... et M.

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Aline

Selon l'article L. 112-1 du code de la voierie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. 7

Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations. 6.

X... et consistant en la méconnaisance de la règle d'alignement des façades imposée par le POS, ne causait pas à M.

[Z] comme mal fondé et confirmé en toutes ses dispositions la décision du procureur de la République du 1er septembre 2022 ayant ordonné la remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, de son véhicule

Falconnet" ; que par jugement du 18 juin 1999 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours en annulation contre l'arrêté du 17 mars 1998 par lequel le maire de la commune lui a délivré l'alignement

conclusions dont elle était saisie et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la revente à perte est autorisée lorsque le commerçant aligne

[M], étaient avérés » ; qu'au nombre de ces défauts et désordres, considérés comme « avérés », figuraient des défauts d'alignement des éléments de charpente sur le plan vertical impliquant le non-respect

protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari en vertu d'un mandat apparent, de sorte que Mme Y... invoquait vainement la règle selon laquelle l'aliénation

temps 81 484 francs brut, plus indemnité de sujétions particulières savoir pour un poste à plein temps 2 017 francs brut, supplément familial en sus ", ce dont il résultait, sans équivoque, que l'alignement