PARIS RG no 10/ 04364 APPELANTE SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X... ... 75017 PARIS représentée par Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0093 substitué par Me Amélie

par la SCCV Amelie à Mme [D] et désigné M.

; d'autre part, que l'article L. 132-23 du Code du travail qui concerne les conventions et accords collectifs de travail dispose que la convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Amélie Prévot Oal, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile Professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

d'ivresse sur le lieu de son travail, à plusieurs reprises, et malgré diverses sanctions, à savoir rétrogradations d'emploi, mise à pied et rappels à l'ordre, de s'être présenté à son travail une nouvelle

entreprises en Lorraine ; qu'à ce titre, Yolande Z... épouse X... avait estimé qu'Amel C... n'avait pas droit aux chèques-vacances d'Adielor, qu'elle avait néanmoins, sur l'ordre, a-t-elle prétendue,

N... des condamnations prononcées à son encontre au profit des banques et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 4.

conséquence, redevables, après compensation, de la somme de 82 421 euros au bénéfice de Mme [I], condamnant, en tant que besoin, ceux-ci au paiement de ladite somme, et de rejeter leurs demandes plus amples

incompétente pour connaître des faits reprochés à Jean-Marie X... et a, de ce chef, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs que, même si les cours d'assises sont normalement amenées

Le tribunal suivant un jugement rendu le 14 novembre 2024 a notamment : - Désigné le CRRMP de la région Nouvelle Aquitaine avec mission de se prononcer sur l’existence d’un lien direct entre la maladie

réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'aucun élément ne permettait de dire que la modification de secteur qu'il avait refusée ait été faite dans l'intention de l'amener

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992), que Mlles Célina et Yvonne Z... ont donné à bail des locaux à usage commercial à la société Alexandre Mathieu entreprises (AME

le jugement rendu par un tribunal judiciaire le 23 janvier 2020 en toutes ses dispositions, après avoir constaté n'être saisi d'aucune prétention au fond, et de rejeter toutes autres demandes plus amples

moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené

licenciement que le passage de l'arrêt du 31 mars 1994 dont elle reproduit les termes et a violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que le salarié avait été amené

déclaré la société Snr Roulements et Alain X... coupables de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements ayant causé à Amédée

cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à celui-ci la somme de 35 329,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses conclusions « plus amples