P] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Delphine COCHEREAU, Avocat, #D2043 DÉFENDERESSE Madame [R] [Z] épouse [Y] [Adresse 8] [Localité 5] Maharashtra Inde Ayant pour conseil Me Amair

Farouk AMMAR X..., demeurant 25, résidence Le Bosquet, Les Ulis (91940) ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président

Z... affirme qu'il se dirigeait vers Elbeuf suivi par son ami Farouk X..., qu'il roulait à une vitesse approximative de 80 km/h, qu'il n'a pas perdu le contrôle de son véhicule dans la courbe de la rue

Z..., à qui il avait dit "tiens moi la bouteille deux minutes, je vais voir Moez" ; que Farouk avait refusé ne voulant pas se salir ; ... que Farouk ayant continué sa route en direction des platanes,

Tronchet 75008 PARIS et agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts 92 allée de Bercy 75380 PARIS CEDEX 12 représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoué et à l'audience par Monsieur Farouk

LU..., Daniel IK..., Milenko IL..., Juventino CC..., Vannarith W..., Samir CE..., Andriamiakadaza MP..., Sylvain MQ..., Achour CF..., Soulimane IO..., Romain IP..., Christian FJ..., Majed X..., Amar Y.