Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [K], [N] [Y] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Sandra GORLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1767 et par Maître Anaïs

DEMANDEUR : Madame [G] [I] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne domiciliée : chez Mme [T] [S] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anais

: DEMANDEUR : Madame [Z] [L] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne domiciliée : [X] FEMMES 13 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anais

Pour ce qui est du médecin général, celui-ci conclut à l’absence d’existence d’ecchymose ou d’hématome ou de fissure dues à la force dans la région anale de la requérante.

Par ailleurs, le TAP leva les restrictions concernant le nombre de colis par mois. 12.

devant les agents de la police pénitentiaire afin que ces derniers puissent contrôler si, au cours de l’entrevue telle que décrite précédemment, il avait pu cacher d’éventuels objets dans l’orifice anal

M me   Ilieva se leva, regarda à travers le judas de la porte d’entrée et aperçut une femme. À sa question «   Qui est-ce ?   », la femme lui répondit «   Il y a un incendie.

- sur la prescription de l'action la sarl Services Industries soulevée par la sasu Médiaco : La société Médiaco entend se prévaloir de la prescription annale figurant aux conditions générales de

est plus justement tenu compte de la plus ou moins grande force ou faiblesse de ces dernières lors de l’appréciation de la proportionnalité de l’expulsion d’un requérant au regard de l’article 8, ( Anam

liées à des rapports sexuels complets, multiples et répétés   »   ; quant à l’autre visite, à «   une cohérence élevée avec l’hypothèse d’actes d’abus sexuels ayant intéressé la région anale

Les rapports établis par les experts médicolégaux conclurent que tous présentaient des signes de pratiques sexuelles répétées par voie anale. 24.

Les rapports établis par les experts médico-légaux conclurent que tous les assistentes présentaient des signes de pratiques sexuelles continues par voie anale.

Russia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Branko Lubarda , President ,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria Guerra Martins , judges ,