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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65970611f74364d4a5c861d4
15 décembre 2023
gestion la SASU [Adresse 4] - [Adresse 2] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397 à Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabelle
Pôle 4 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f04
2 juillet 2024
[U] [I] et Mme [O] [W] [A] Né le 05 décembre 1944 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Annabelle HUBENY-BELSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2072 Madame
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f43
2 mars 2018
Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas BODSON de la SELEURL BODSON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0095, substitué sur l'audience par Me Annabelle HUBENY-BELSKY , avocat
Pôle 4 - Chambre 6
627f48e1551627057d32e026
13 mai 2022
Localité 15] Assistés et représentés par Me Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1113 Madame [U] [W] [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Annabelle
civ3
61372242cd580146773fb85c
12 octobre 1994
, société anonyme, dont le siège social est à Villeurbanne (Rhône), 45, rue Anatole France, 12 / de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300342_20230419
19 avril 2023
domiciliée 20 rue Lakanal à Méru (60110) ; * Parcelle cadastrée AC 109 (lots 12/13) sise 4 rue Mullot/14 rue de la République, appartenant à la SCI Calijessijimmy domiciliée 2 Impasse Joachim du Bellay