mise à disposition RG 2026006307 19/03/2026 ENTRE : SARL de droit Guernesiais [W] [T], dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Virginie VERFAILLIE TANGUY et Me Anne

Bureau Francis Lefebvre, et l'avis de M.

C/ CMS - BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Décision déférée à la cour : Décision rendue le 19 Octobre 2005 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats des HAUTS DE SEINE No chambre : No Section : No RG : Expéditions

Me Fabien CHAPON, avocat au barreau de Douai PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président

HAMADOUCHE, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président

PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Cathy LEFEBVRE

- DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,

Mademoiselle Caroline Y..., ayants droits de Monsieur Bernard Y..., décédé ... 69780 MIONS représenté par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me B..., avocat au barreau

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Go Sport, les conclusions

au barreau de PARIS, toque : L0018 CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 29] [Localité 21] Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES

LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Cathy LEFEBVRE DÉBATS : à l'audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à m’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00123 - N° Portalis

Jacques C..., notaire associé de l'étude Blondet-Lefeuvre-Pottelet-Glinsty, demeurant ..., 8 / du Bureau Francis Lefebvre, société anonyme, conseils juridiques et fiscaux, dont le siège social est sis

Lefèvre Delgado et de M.

Avocats [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier KUHN, de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Assistée de Me Anne RENARD de la SELAFA CMS FRANCIS

LEFEBVRE FRERES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Vanessa COLLIN avocate au barreau de LAON DÉFENDEURS M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - SOUIED Vivi, - F...

au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau de MARSEILLE SARL Société d'Architecture FATOSME & LEFEVRE, sise [Adresse 5] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH

C'est dans ce contexte que, par actes des 23 et 28 août 2023, Monsieur [O] [P] [W] a fait assigner la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats et Monsieur [X] [J], avocat, devant le tribunal judicaire de Paris

] [Adresse 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 et assistée de Me Jérôme GRANDMAIRE, avocat au barreau