garantie décennale qui ne s'applique qu'aux vices cachés; que, pour décider que bien que la SCI Les Veyettes ait signé, le 29 août 1989, la réception de l'ouvrage sans réserve, malgré les désordres apparus

Y..., de Me Cossa, avocat de l'APAVE, les conclusions de M.

En mars 2013, des désordres sont apparus sur les bâtiments 6 et 8, consistant en des décollements d'enduit, des fissurations et des infiltrations d'eau, déclarés à l'assureur dommages ouvrage le 22 mars

acheté leur propriété il y a plus de dix ans et que les peupliers litigieux étaient plus que trentenaires, les juges auraient dû rechercher si le trouble résultant de rejets de racines n'était pas apparu

1 / que l'affection pathologique dont un salarié est atteint ne peut ouvrir droit à réparation au titre des accidents du travail que si la preuve est établie qu'elle a son origine dans une lésion apparue

L'appel est partiellement infirmé. La Cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la SCI de ses demandes contre le notaire. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau. La Cour co

la société Polyclinique du Sidobre a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bisseuil, devenue DV Construction, un bâtiment pour lequel le Groupement d'intérêt économique (GIE) CETEN Apave

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apave

Sud Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 2014), que la société TP2G a confié à la société Cete Apave Sud Europe (l'APAVE) une

Y..., alors, selon le moyen, qu'après vérification, il était apparu que M.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, tout d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'avis de l'expert mentionnait clairement, d'une part, que le syndrome algodystrophique litigieux était apparu

la douleur dont s'était plaint le salarié; qu'en affirmant qu'il était constant que la douleur était brusquement apparue le 27 avril 1989 à 12 heures 45, alors que l'assuré se trouvait dans le self de

Code civil qu'en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ne peuvent être révisées que s'il est apparu

.) ; que par ailleurs et de l aveu même de l intéressé, les difficultés dénoncées seraient apparues après que le plaignant eut établi et remis à un tiers une attestation indiquant que le conseil municipal

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer la commune partiellement responsable, dans la proportion d'un tiers, des désordres apparus à partir de l'année 2011 dans son immeuble, de la condamner

risques à l'acheteur, peu important qu'il soit antérieur à la mise en circulation du bien ; que, dès lors, en retenant, pour exclure que le vice affectant la boîte de vitesse du tracteur, pourtant apparu

afin que sa pension de retraite soit liquidée en prenant ces périodes et salaires reportés à son compte en considération ; que, si ce contrat se trouve privé de cause en raison d'une possibilité, apparue

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Centre technique et énergétique de l'association lyonnaise de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Cete Apave