au moment de l'accident ; qu'il appartient à l'assuré qui revendique la prise en charge à titre professionnel de troubles apparus ultérieurement d'établir que ces troubles sont le résultat du fait

au temps et au lieu de travail ; qu'une affection apparue postérieurement ne peut être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail qu'à la condition que l'assuré rapporte la preuve

garantie décennale qui ne s'applique qu'aux vices cachés; que, pour décider que bien que la SCI Les Veyettes ait signé, le 29 août 1989, la réception de l'ouvrage sans réserve, malgré les désordres apparus

Y..., de Me Cossa, avocat de l'APAVE, les conclusions de M.

RECEVOIR la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) en ses demandes ; CONDAMNER la société UNICIL à payer à la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) la somme de 2.823,00 euros, outre les pénalités de

En mars 2013, des désordres sont apparus sur les bâtiments 6 et 8, consistant en des décollements d'enduit, des fissurations et des infiltrations d'eau, déclarés à l'assureur dommages ouvrage le 22 mars

acheté leur propriété il y a plus de dix ans et que les peupliers litigieux étaient plus que trentenaires, les juges auraient dû rechercher si le trouble résultant de rejets de racines n'était pas apparu

1 / que l'affection pathologique dont un salarié est atteint ne peut ouvrir droit à réparation au titre des accidents du travail que si la preuve est établie qu'elle a son origine dans une lésion apparue

la société Polyclinique du Sidobre a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bisseuil, devenue DV Construction, un bâtiment pour lequel le Groupement d'intérêt économique (GIE) CETEN Apave

L'appel est partiellement infirmé. La Cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la SCI de ses demandes contre le notaire. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau. La Cour co

caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 14 mai 2012, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

demandes formées à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage relatives à l'absence d'écran en sous-toiture, alors : « 1°/ que l'assureur dommages ouvrage garantit la réparation des dommages qui, apparus

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apave

Sud Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 2014), que la société TP2G a confié à la société Cete Apave Sud Europe (l'APAVE) une

Y..., alors, selon le moyen, qu'après vérification, il était apparu que M.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, tout d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'avis de l'expert mentionnait clairement, d'une part, que le syndrome algodystrophique litigieux était apparu

la douleur dont s'était plaint le salarié; qu'en affirmant qu'il était constant que la douleur était brusquement apparue le 27 avril 1989 à 12 heures 45, alors que l'assuré se trouvait dans le self de

en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle sont remplies à l'égard d'un employeur, ce dernier ne peut solliciter son inopposabilité en invoquant le fait que la pathologie est apparue

en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle sont remplies à l'égard d'un employeur, ce dernier ne peut solliciter son inopposabilité en invoquant le fait que la pathologie est apparue

titulaires au moment de leur embauche de l'EQE et de l'EQF, alors même que ces salariés détenaient des diplômes universitaires de niveau plus élevé (Ecole [3], DESS, thèse), l'inégalité de salaire étant apparue